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Amendement N° I-1512 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Klinger, Bouchet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16 quater
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
durable et d’hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l’article 266 quindecies du présent code
par les mots :
ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, produit par électrolyse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer une complète neutralité technologique entre l’hydrogène renouvelable et celui bas-carbone, dans la taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports.
Pour ce faire, il supprime un renvoi superflu à l’article 266 quindecies du code de l’énergie, qui prévoit actuellement des modalités de traitement différenciées entre l’hydrogène renouvelable et celui bas-carbone.
Ce faisant, il poursuit l’application de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, adopté par le Sénat dans la loi « Énergie-Climat » de 2019, et de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène de 2020, qui mettent sur le même plan les sources décarbonées –nucléaire et renouvelable – de l’hydrogène.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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