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Amendement N° I-1513 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Gremillet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Joseph, MM. Pointereau, Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : «, quelle que soit l’énergie décarbonée utilisée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’appliquer une complète neutralité technologique dans les équipements de chauffage et de ventilation éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5%, quelle que soit la source d’énergie décarbonée utilisée (nucléaire comme renouvelable).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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