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Amendement N° I-1514 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : I-1705 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Rietmann, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin, Brisson, Chaize, Darnaud, Belin, Mme Gosselin, M. Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 11
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté pour le Gouvernement de majorer le taux de l’accise sur le gaz naturel par voie règlementaire.
Cette disposition n’est pas opportune car elle aurait pour conséquence d’augmenter la charge fiscale pesant sur le gaz de 4 Mds€, selon France Gaz.
De plus, elle aurait aussi pour effet de supprimer la minoration prévue pour le gaz de source renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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