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Amendement N° I-1705 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 11
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La crise énergétique que traverse l’Europe impacte fortement la compétitivité de nos entreprises. Les activités industrielles, en particulier, se retrouvent confrontées à une hausse importante de leurs coûts de production, tandis que leurs concurrentes à l’international bénéficient de ressources énergétiques abondantes et compétitives. Le prix du gaz en France est aujourd’hui 5 fois supérieur à celui dont bénéficient les entreprises américaines.
Les conséquences de cette perte de compétitivité sont déjà visibles. Nous avons pu constater, depuis un an, une perte de marchés à l’exportation et une forte hausse des importations de biens manufacturés. Plusieurs entreprises ont connu des arrêts de production, reportent leurs investissements et/ou privilégient une production sur d’autres continents.
Dans ce contexte, une augmentation de la fiscalité sur le gaz ne ferait qu’accroître les difficultés rencontrées par notre industrie. Une telle orientation est incompatible avec l’ambition de réindustrialiser notre territoire, de maîtriser l’empreinte carbone de la France et de restaurer notre souveraineté.
Il est donc proposé d’adapter cette augmentation de fiscalité sur le gaz pour en exclure les quantités utilisées dans les procédés et activités industriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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