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Amendement N° I-1521 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Mizzon, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l’habillement et l’Institut français du textile et de l’habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé Sommaire :
Le rapport de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies du 30 mai 2019 préconise le rapprochement entre l’institut français du textile et de l’habillement (IFTH), centre technique industriel du textile et de l’habillement, et le comité de développement et de promotion de l’habillement (Défi), comité professionnel de développement économique consacré au secteur de l’habillement, au regard de la similitude de leurs secteurs d’intervention et des liens financiers entre ces deux entités.
Le présent amendement vise à faciliter ce rapprochement, en créant un pôle unique d’innovation dans les secteurs du textile et de l’habillement, afin de renforcer le soutien à ces filières tout en réduisant les coûts de gestion.
Il prévoit ainsi que la transmission universelle de patrimoine entre le Défi et l’IFTH est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
NB:Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement
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