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Amendement N° I-1522 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Mizzon, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 13
I. – Alinéa 23, tableau, dernière colonne
Rédiger ainsi la colonne :
15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation
II. – Alinéa 25
Après le mot :
gazoles
insérer les mots :
et essences
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Au troisième alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9, 2 % ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’amendement n° 5842, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, permet aux redevables qui mettent à la consommation en France du gazole pour les besoins de la pêche de bénéficier, à titre temporaire, de la minoration de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), au titre de l’incorporation d’huiles végétales au sein des gazoles routiers ou du gazole non-routier (GNR).
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux redevables qui mettent également à la consommation en France de l’essence utilisée pour les besoins de la pêche.
Afin de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports au 1erjanvier 2024, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux, l’amendement augmente les niveaux d’incorporation d’huiles végétales que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe, en les portant à 9, 2 % pour les gazoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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