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Amendement N° I-1556 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-790 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, Patrice Joly, Kerrouche, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 undecies
Après l'article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éclaircir les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant explicitement l'inclusion des coordinations et fédérations d'associations dans leur champ d'application, lorsque celles-ci contribuent à l'objectif d'intérêt général des associations qu'elles représentent.
Actuellement, la lecture de ces deux textes suscite des doutes quant à l'éventuelle prise en compte de ces structures de mutualisation et de soutien. En conséquence, certains regroupements se voient refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle essentiel dans l'exécution des missions des associations d'intérêt général qu'ils regroupent. À un moment où les autorités publiques soulignent l'importance de la mutualisation des fonctions de soutien, engendrant des coûts financiers substantiels pour les coordinations et fédérations d'associations assurant cette mutualisation, il apparaît essentiel de permettre la déduction des dons pour assurer ces missions d'appui technique, juridique, d'information auprès des citoyens et de plaidoyer.
Ainsi, ces ajustements formels du code général des impôts viseraient simplement à garantir aux coordinations et fédérations d'associations d'intérêt général la possibilité de se financer aux côtés de la subvention publique, en bénéficiant du mécénat et du mécénat de compétences auprès des particuliers, des fondations et des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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