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Amendement N° I-1570 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, Briquet, MM. Pla, Bourgi, Michaël Weber, Tissot, Roiron, Ros, Mmes Sylvie Robert, Carlotti, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Kerrouche, Lurel, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :
« Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent un matériel hydroéconome ou un dispositif de récupération d’eau de pluie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures. Cet amendement vise également en conséquence la préservation des ressources en eau dans une période de sécheresse importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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