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Amendement N° I-1571 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Roiron, Ros, Mme Carlotti, MM. Kerrouche, Mérillou, Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. – Alinéa 6
Après les mots :
de pompes à chaleur
insérer les mots :
d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage
II. – Après l’alinéa 33
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« ...° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage :
« a) La fabrication et l’installation des ouvrages, turbines, pompes, conduites, vannes, alternateurs et transformateurs
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et c.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La mission d’information sénatoriale relative à la gestion durable de l’eau dont le rapport a été adopté à l’unanimité en juillet 2023 a étudié les pistes de mobilisation de la ressource en eau à des fins énergétiques dans le cadre d’une transition énergétique décarbonée facilitée. Parmi elles, figurent les concessions hydroélectriques et les stations de transfert d’énergie par pompage qui constituent un outil intelligent de stockage d’énergie.
En France, l’hydroélectricité est la première des énergies renouvelables électriques ; elle représente plus de 10% du mix électrique, mais 20 à 25% lors des pics de consommation d’électricité. L’hydroélectricité est ainsi le premier moyen de stockage grâce aux stations de transfert d’énergie par pompage.
La récente mise à jour du potentiel hydroélectrique par le ministère de la transition énergétique en août 2023 recense ainsi plus d’1GW de nouvelles installations qui pourraient être développées, et rappelle le potentiel déjà identifié de 500 MW d’augmentations de puissance sur les ouvrages existants et de 3 GW de nouvelles stations de transferts d’énergie par pompage (STEP).
Le présent amendement vise donc à ajouter la production des équipements permettant, le développement de l’hydroélectricité et du stockage par STEP parmi les activités bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie vert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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