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Amendement N° I-1602 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mme Havet, MM. Longeot, Cambier, Hingray, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye, Bleunven, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire.
Il n’y a aucune justification à leur exonération, qui représente un coût important pour le budget de l’État.
Il s’agit donc ici d’une mesure de cohérence du système d’imposition autant que d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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