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Amendement N° I-1603 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mme Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu le salaire des apprentis et les gratifications versées aux stagiaires.
Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 373 millions d’euros au budget de l’État.
Il s’agit donc ici d’une mesure de cohérence du système d’imposition autant que d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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