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Amendement N° I-1604 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye, Mmes Gatel, Romagny, M. Bleunven, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), et dont le coût total pour le budget de l'État est important.
En effet l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale n’est pas justifiée.
Il s’agit donc ici d’une mesure d’assainissement des comptes publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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