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Amendement N° I-1605 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Delahaye, Mme Gatel, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement.
Cette exonération, dont 23 millions de ménages ont bénéficié en 2022, est contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1978, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui.
Par ailleurs, le rapport du comité dévaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale totalement inefficace (score de 0). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires.
Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 445 millions d’euros au budget de l’État alors qu'elle représentait déjà 411 millions d'euros en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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