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Amendement N° I-1607 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-121 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Dhersin, Mme Billon, M. Duffourg, Mme Gatel, MM. Levi, Maurey, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Vérien, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un groupe iso ressource (GIR) de niveau 1 à 4 de la grille AGGIR, établie par un certificat médical. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La dépendance est un risque en progression avec un pic qui est encore à venir. La population Française vieillit : la part des personnes de 75 ans et plus est passée de 7, 1 % de la population en 2000 à 9, 5 % en 2020 et devrait atteindre 16, 4 % en 2050 dans le scénario central de l’INSEE publié en 2016.
Ce vieillissement de la population se traduira mécaniquement par une hausse des personnes dépendantes, le risque de perte d’autonomie étant fortement croissant avec l’âge. Ainsi, la DREES estime qu’en 2030, le nombre de bénéficiaires de l’APA passera à 1, 6 millions (contre 1, 3 millions fin 2020).
Aujourd'hui, on estime à 11 millions le nombre d’aidants familiaux – cette aide va souvent de pair avec des difficultés tant au niveau professionnel que sur la santé de l’aidant.
Sur le plan financier, le reste à charge peut se révéler important pour les familles : la DREES a publié en juillet 2022 une estimation du reste à charge des résidents en établissements pour personnes âgées (EHPA, Ehpad et USLD). Elle estime que près de quatre résidents sur cinq sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour grâce à leurs ressources courantes et doivent faire appel à d’autres solutions (épargne, recours à l’ASH, etc.). Face à ce risque, il est donc nécessaire de mobiliser les ressources le plus largement possible, et au-delà des ressources publiques.
Afin de permettre la mobilisation de l’épargne retraite, cet amendement vise à ajouter un 7ème cas de déblocage "accidents de la vie" au sein du PER en cas de Dépendance (GIR 1 à 4) de l'adhérent, de son conjoint ou de ses ascendants, afin d’améliorer la couverture de ce risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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