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Amendement N° I-121 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Berthet, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, Jean Pierre Vogel, Mandelli, Brisson, Bas, Meignen, Mme Drexler, MM. Genet, Paumier, Chatillon, Nougein, Henri Leroy, Mmes Goy-Chavent, Canayer, MM. Chevrollier, Klinger, Jean-Marc Boyer, Mmes Deseyne, Dumont, MM. Piednoir, Somon, Mmes Estrosi Sassone, Malet, M. Karoutchi, Mmes Imbert, Schalck, Pluchet, Micouleau, Aeschlimann, Richer, MM. Rietmann, Perrin, Pellevat, Mme Valente Le Hir, MM. Bruyen, Bouchet, Sol, Savin, Chaize, Mme Garnier, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Valérie Boyer, MM. Sautarel, Reichardt, Bazin, Milon, Mmes Josende, Carrère-Gée, Belrhiti, Joseph, Borchio Fontimp, Dumas, Muller-Bronn, Eustache-Brinio, Gruny, Bellurot, MM. Gremillet, Gueret, Rapin, Mme Di Folco, MM. Rojouan, Grosperrin, Étienne Blanc, Mme Lopez, MM. Sido, Cédric Vial, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un groupe iso ressource (GIR) de niveau 1 à 4 de la grille AGGIR, établie par un certificat médical. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La dépendance est un risque en progression avec un pic qui est encore à venir. La population Française vieillit : la part des personnes de 75 ans et plus est passée de 7, 1 % de la population en 2000 à 9, 5 % en 2020 et devrait atteindre 16, 4 % en 2050 dans le scénario central de l’INSEE publié en 2016.
Ce vieillissement de la population se traduira mécaniquement par une hausse des personnes dépendantes, le risque de perte d’autonomie étant fortement croissant avec l’âge. Ainsi, la DREES estime qu’en 2030, le nombre de bénéficiaires de l’APA passera à 1, 6 millions (contre 1, 3 millions fin 2020).
Or, et même si les récentes évolutions vont dans le bon sens, les réponses actuelles ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan sociétal, car la perte d’autonomie a également des conséquences sur les familles.
On estime à 11 millions le nombre d’aidants familiaux – cette aide va souvent de pair avec des difficultés tant au niveau professionnel que sur la santé de l’aidant.
Sur le plan financier, le reste à charge peut se révéler important pour les familles : la DREES a publié en juillet 2022 une estimation du reste à charge des résidents en établissements pour personnes âgées (EHPA, Ehpad et USLD). Les frais de séjour s’élevaient en 2019 à près de 2.400€ mensuels, pour un montant moyen d’aides de 428€ par mois. Le reste à charge moyen se monte donc à près de 2.000 €, à mettre en face d’une pension de retraite moyenne brute de droit direct en 2021 d’un peu moins de 2.000€ pour un homme, et environ 1.200€ pour une femme.
La DREES estime ainsi que près de quatre résidents sur cinq sont dans l’impossibilité de financer leurs frais de séjour grâce à leurs ressources courantes et doivent faire appel à d’autres solutions (épargne, recours à l’Aide Sociale à l’Hébergement – cependant celle-ci est récupérable sur succession et par ailleurs n’est versée qu’après prise en compte de l’apport des obligés alimentaires tels que les enfants, etc…).
Face à ce risque, il est donc nécessaire de mobiliser les ressources le plus largement possible, et au-delà des ressources publiques. La loi PACTE avait prévu la possibilité d’une option Dépendance mais au travers d’un dispositif très contraignant, qui a découragé sa mise en œuvre.
Afin de permettre la mobilisation de l’épargne retraite, cet amendement vise à ajouter un 7ème cas de déblocage "accidents de la vie" au sein du PER en cas de Dépendance (GIR 1 à 4) de l'adhérent, de son conjoint ou de ses ascendants, afin d’améliorer la couverture de ce risque.
Ceci permettrait de renforcer l’attrait du PER tout en élargissant son usage en faveur du financement du grand-âge et en en faisant un produit d’épargne pour la dépendance.
Les usages en seraient :
L’Aidance : permettre en phase de constitution de débloquer en une ou plusieurs fois son épargne en cas de Dépendance de son conjoint ou de ses ascendants ; dans les mêmes conditions fiscales que les cas "accident de la vie" (à savoir pas d'Impôt sur le Revenu et uniquement 17.2% de Prélèvements Sociaux).
La Dépendance : permettre de débloquer l'épargne post départ en Retraite, pour sa Dépendance, celle du conjoint ou de ses ascendants, en capital en une ou plusieurs fois en bénéficiant des exonérations fiscales "accident de la vie". Cela encouragerait à conserver l’épargne (voire continuer à verser) au-delà du départ en Retraite.
La Transmission aux bénéficiaires en cas de décès sans usage Retraite ou Dépendance, dans les conditions actuelles du PER.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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