Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1635 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1724 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, Morin-Desailly, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Cambier, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Menonville, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi, Bleunven, Pillefer, Mme Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
182 899 000
par le nombre :
196 149 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une nouvelle baisse du montant de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) qui doit revenir aux Chambres de métiers et de l’artisanat. Après la baisse de 7 millions d’euros contenue dans la loi de finances pour 2023, cet amendement a pour objet de maintenir en 2024 ce montant au niveau de 2023, soit 196 149 000 d’euros. Une nouvelle baisse ne ferait que fragiliser le réseau des CMA sans ses missions d’accompagnement des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire et notamment dans la ruralité.
En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA.
La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat devait faire face pour répondre aux aspirations des consommateurs et surtout des citoyens. La transition écologique, l’adoption des technologies numériques, l’innovation dans les pratiques managériales, dans de nouvelles coopérations, dans des approvisionnements locaux sont autant de défis et d’opportunités pour les entreprises artisanales.
Ainsi, pour permettre aux entreprises de surmonter ces crises et de se développer, il faut un réseau de CMA qui ne soit pas fragilisé et qui demeure présent sur tous les territoires. Cela permettra d’accueillir des apprentis et de recruter de nouveaux collaborateurs pour se diriger vers le plein emploi
Les CMA sont largement reconnues pour leur action de terrain et ont atteint les objectifs ambitieux du Contrat d’Objectifs et de Performance fixés par l’État en 2020 et 2021, dans un contexte de crise. De plus, elles se sont réformées comme aucun autre réseau comparable en réussissant la régionalisation en 2021 (passage de 89 à 21 établissements publics)
Le présent amendement vise donc à supprimer complètement la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat en 2024, afin de conserver leur capacité d’agir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.