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Amendement N° I-1724 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1635 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
182 899 000
par le nombre :
196 149 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en annulant la nouvelle baisse du montant du plafond de TFCMA qui doit revenir l’année prochaine à ce réseau consulaire. La précédente loi de finances a diminué ce plafond de 7 millions d’euros, une nouvelle baisse viendrait fragiliser les moyens d’action des CMA dans leurs missions d’accompagnement des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire national, à commencer par les territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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