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Amendement N° I-1658 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-42 )
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Théophile, Mme Nadille, MM. Patient, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
44 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le Conservatoire préserve et valorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec les collectivités locales. S’il protège aujourd’hui 215 000 hectares, l’objectif du « Tiers naturel littoral »à l’horizon 2050 nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Pour se faire, le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissement prévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500 hectares par an pour atteindre cet objectif.
Cet objectif est conditionné aux ressources financières du Conservatoire du littoral, dont le budget actuel repose sur les recettes de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Le Conservatoire du littoral bénéficie de l’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. La loi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée au Conservatoire du littoral à 37M €, relevé à deux reprises, pour être aujourd’hui à 40M €.
Pour l’année 2024, le projet de loi de finances reconduit le montant (40M €) du plafond de cette taxe.
Ce plafonnement se traduit par une réduction de la capacité d’intervention sur les territoires du Conservatoire qui s’amplifie, pourtant, chaque année : d’une part, les charges de propriétaires progressent avec l’accroissement du patrimoine ; d’autre part, le prix des acquisitions évolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau se traduit d’ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythme d’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a été possible que grâce à des acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ou aidées et seuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements ont été couverts. En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèvent qu’à 1 800 hectares alors même que l’établissement a pu mobiliser, en plus de la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires. Pour 2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pour engager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtant financées à 80 ou 90 %, sont extrêmement réduites par des paiements à réaliser sur les projets déjà engagés. Le risque de perte des co-financement est élevé, voire très élevé, sur certaines opérations.
La situation budgétaire tendue s’explique également par l’augmentation des dépenses de personnel. Le plafond d’emploi du Conservatoire du littoral a augmenté de 8 ETP en 2023, une délégation de plein exercice de 18 agents du Syndicat littoral normand doit être intégrée au Conservatoire du littoral et la masse salariale est impactée par des mesures RH et sociales (points d’indices, revalorisations diverses). Ces dépenses, estimées à 2, 545M € se font sans accompagnement budgétaire. La seule possibilité pour relever le socle budgétaire de l’établissement et lui permettre de soutenir une activité en croissance permanente, dans un contexte inflationniste, est donc de relever le plafond d’affectation de la TAEMUP.
C’est pourquoi cet amendement propose de porter le plafond à 44M €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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