Amendement N° I-170 (Adopté)

Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il prévoit également d’exonérer d’impôt sur le revenu leurs salariés pour une durée de cinq ans.

Premièrement, cet article soulève des questions sérieuses de conformité à la Constitution. La portée du régime fiscal introduit par cet article ne semble pas proportionnée à l’objectif, qui est d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France, ce qui pourrait constituer une rupture d’égalité devant les charges publiques. De plus, laisser le CIO décider des fédérations internationales qui sont éligibles ou non à ces exonérations n’est pas respectueux de la compétence du Parlement en matière fiscale.

L’argument selon lequel les fédérations sportives internationales pourraient être assimilées à des organisations internationales n’est pas recevable. Il faut rappeler tout d’abord que les organisations internationales ont un système d’imposition interne, ce qui n’est pas le cas des fédérations sportives internationales. Ensuite, et plus fondamentalement, le caractère dérogatoire des exonérations bénéficiant aux institutions internationales est justifié par l’intérêt commun des États souverains qui décident de s’associer entre eux. Les fédérations sportives internationales ne réunissent pas des États, leur statut n’est pas réglé par des conventions internationales, et certaines d’entre elles poursuivent des objectifs de rentabilité sans aucun rapport avec l’intérêt général.

Au-delà des arguments juridiques, la mise en place d’un régime fiscal particulièrement dérogatoire, pour des motifs qui ne relèvent pas de manière évidente de l’intérêt de la Nation, est de nature à nuire au consentement à l’impôt. Alors que des efforts importants sont aujourd’hui nécessaires pour réduire le déficit et la dette, un tel « cadeau fiscal » du Gouvernement est tout simplement inacceptable.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.