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Amendement N° I-1397 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-157 I-170 I-923 I-2094 I-2234 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny, Gatel, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 sexvicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO.
Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Manifestement attentatoire au principe d'égalité devant l'impôt, cette giga « niche fiscale » est d'autant plus inacceptable que son coût, non chiffré, serait possiblement important pour nos finances publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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