Amendement N° I-1397 rectifié (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-157 I-170 I-923 I-2094 I-2234 )

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny, Gatel, M. Bleunven.

Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub Photo de Nadège Havet 
Photo de Jean-François Longeot Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean Hingray Photo de Olivier Cigolotti Photo de Annick Billon Photo de Alain Duffourg Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Françoise Gatel Photo de Yves BLEUNVEN 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 3 sexvicies

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO.

Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Manifestement attentatoire au principe d'égalité devant l'impôt, cette giga « niche fiscale » est d'autant plus inacceptable que son coût, non chiffré, serait possiblement important pour nos finances publiques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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