Amendement N° I-2234 (Adopté)

Le présent article prévoit d’exonérer les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique (CIO) de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. De même, il exonère d’impôt sur le revenu les salariés de ces fédérations pour une durée de cinq ans.

Tout d’abord, la dimension juridique de ce nouveau régime fiscal n’est en rien équilibré à l’objectif affiché d’inciter les fédérations sportives internationales à s’installer en France. Se pose une question d’égalité de traitement à l’égard des charges publiques, voire de la conformité d’une telle mesure avec notre Constitution et avec le respect du travail du Parlement en matière fiscale.

De plus, la mise en place de ce régime particulièrement avantageux est sans commune mesure et porte atteinte au principe du consentement à l’impôt. Si, derrière cet amendement, il s’agit d’attirer en France la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) cela est d’autant plus problématique. Cette Fédération n’a nullement besoin d’exonération fiscale, quand on sait que son chiffre d'affaires entre 2019 et 2022 est de sept milliards d’euros. Alors que la France évoque régulièrement la concurrence fiscale dommageable de certains pays européens, par le biais de cet amendement, le gouvernement prend le même chemin et contredit sa propre position.

Enfin, le Gouvernement ne cesse de nous signaler que les manœuvres budgétaires sont de plus en plus contraintes et que l’urgence est de réduire le déficit. Pourtant, cet amendement entre en contradiction avec ce positionnement politique. Nous nous opposons à ce cadeau fiscal d’ampleur qui apparaît complètement antinomique dans la période actuelle.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.