Amendement N° I-1702 2ème rectif. (Non soutenu)

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024. Or, cet article prévoit la suppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatre ans.

Contrairement aux engagements qu’il avait pris en loi de finances pour 2023 de supprimer toute la CVAE en 2024, le gouvernement propose dans ce PLF de la supprimer en quatre ans.

Nombres d’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baisse dans leurs plans d’investissement notamment les entreprises industrielles que le gouvernement dit soutenir.

On a trop vu, dans le passé, des décisions reportées ou étalées sur plusieurs années, voire même pour certaines abandonnées comme la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % ou la suppression de la C3S. La CVAE ne doit pas en être une de plus.

Les entreprises françaises ont besoin de stabilité et de prévisibilité.

Dans un contexte de besoins importants d’investissements pour la transition écologique et la réindustrialisation, il est important de poursuivre la baisse des impôts de production.

Une étude récente de REXECODE a montré que, ramenée à la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises, la baisse de CVAE en 2024 serait de 0, 1 point de valeur ajoutée, au lieu de 0, 3 point attendu. Pour les ETI, la baisse de la CVAE en 2024 serait de 0, 1 point de leur valeur ajoutée, au lieu de 0, 5 point attendu.

Les entreprises françaises doivent investir dès aujourd’hui, comme d’ailleurs les y avait invité le Gouvernement en annonçant la suppression de la CVAE. Cet investissement devait être massif. Il sera dilué, voire impossible en cas d’abandon de la mesure. Aussi, la deuxième moitié supprimée doit intervenir dès 2024 pour une efficacité maximum.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.