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Amendement N° I-386 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-762 I-762 I-802 I-802 I-1702 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024.
En 2023, le taux de la CVAE a été diminué de moitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalement supprimée en 2024.
Or, cet article prévoit la suppression de la seconde moitié de la CVAE étalée sur quatre ans.
Contrairement aux engagements qu’il avait pris en loi de finances pour 2023 de supprimer toute la CVAE en 2024, le Gouvernement propose dans ce PLF de finalement la supprimer en quatre ans.
Nombres d’entreprises avaient pourtant anticipé cette baisse dans leurs plans d’investissement.
Particulièrement impactés par la crise sanitaire et depuis 2022 par les conséquences économiques de la Guerre en Ukraine, la suppression dès 2024 de la CVAE permettrait de donner aux commerçants de nouvelles capacités pour investir et notamment dans leur transformation numérique et leur transformation écologique et énergétique.
Cet amendement propose d’acter la suppression de la CVAE dès 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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