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Amendement N° I-802 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-386 I-386 I-762 I-762 I-1702 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 8 prévoit de modifier le calendrier retenu par la précédente loi de finances pour la suppression de la CVAE.
Si les raisons budgétaires qui président à ce report sont évidentes, cette décision ne paraît pas opportune. En effet, la suppression de la CVAE est essentielle pour soutenir la dynamique de réindustrialisation engagée par le Gouvernement. En outre, une telle bifurcation à mi-chemin entretient l’idée d’une forte instabilité fiscale en France, ce qui pénalise autant les entreprises que les collectivités.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin d’en rester au calendrier de suppression prévu par la LFI pour 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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