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Amendement N° I-762 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-386 I-386 I-802 I-802 I-1702 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : M. Delcros, Mme Antoine, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Bonnecarrère, Cadic, Cambier, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti, Courtial, Delahaye, Stéphane Demilly, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Duffourg, Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Marseille, Pascal Martin, Maurey, Menonville, Mizzon, Mmes Morin-Desailly, Perrot, M. Pillefer, Mmes Olivia Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Vérien.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027.
L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscales aussi substantielles (0, 9 Md € en 2024, 1, 8 Md € en 2025, 2, 8 Md € en 2026 et 3, 9 Md € en 2027 si la réforme de l’article 8 venait à entrer en vigueur).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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