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Amendement N° I-1708 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-807 I-807 I-1021 I-1021 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 22
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La lutte contre la fraude fiscale est un objectif que l’ensemble des acteurs économiques partage. Elle est garante d’une concurrence loyale et d’une répartition équitable de la charge d’impôts et taxes.
Mais les moyens et les contraintes mis en œuvre doivent être proportionnés aux enjeux et aux capacités des entreprises à faire face de lourdes obligations administratives.
Actuellement, les PME et ETI ont déjà l’obligation de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration simplifiée de leur politique de prix de transfert.
Exiger de ces PME et ETI, dès 150 millions de chiffre d’affaires, la constitution d’une documentation de prix de transfert complète est disproportionnée. Cela peut s’avérer d’une grande complexité pour des opérateurs qui peuvent ne pas avoir des politiques formalisées, des ressources suffisantes ou des systèmes d’information adaptés à cet exercice.
Il serait plus adapté que l’administration développe une offre de sécurité juridique en amont pour ces entreprises, au lieu de leur imposer des obligations administratives démesurées qu’elles ne pourront respecter qu’au prix de dépenses de conseils extérieurs coûteuses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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