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Amendement N° I-807 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1021 I-1021 I-1708 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 22
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 22 vise à renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert, conformément aux annonces du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
Ces pratiques abusives sont essentiellement le fait de grands groupes internationalisés. Aussi n’apparaît-il pas nécessaire d’abaisser le plafond d’éligibilité au dispositif de contrôle renforcé par cet article. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’abaissement du seuil portant sur le chiffre d’affaires ou le total bilan de 400 M€ à 140 M€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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