Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1021 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-807 I-807 I-1708 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Rietmann, Mme Berthet, MM. Bonnus, Canévet, Chauvet, Cuypers, Mme Devésa, MM. Daniel Laurent, Lévrier, Mme Pauline Martin, MM. Menonville, Pellevat, Mmes Romagny, Valente Le Hir, M. Longeot, Mme Primas, MM. Gremillet, Sautarel, Levi, Belin, Genet, Mmes Vermeillet, Dumont, Joseph, MM. Cadec, Panunzi, Mme Muller-Bronn, M. Cambier, Mme Josende, MM. Meignen, Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Imbert, Bellurot, Canayer, Ventalon, M. Burgoa, Mme Pluchet, M. Milon, Mmes Billon, Gosselin, Gruny, Olivia Richard, Dumas, MM. Somon, Bouchet, Houpert, Sido, Pointereau, Mme Nédélec, M. Hingray, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Chevrollier, Mme Di Folco.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 22
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement de 400 à 150 millions d’euros du seuil du chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de documentation relative aux prix de transfert. L’élargissement du champ d’application de cette obligation très lourde pour les entreprises, prévue à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, ne paraît pas acceptable à deux titres.
Tout d’abord parce qu’elle est disproportionnée :
De nombreuses PME et ETI se verraient dans l’obligation de changer leurs systèmes d’information et de faire appel à des cabinets externes pour répondre à cette obligation, ce qui entraînerait pour chacune un surcoût de 100 000 à 300 000 euros, alors que l’administration a déjà le pouvoir de demander toute information jugée utile à ses contrôles. Le législateur avait prévu, dans un esprit de proportionnalité, de ne soumettre que les plus grandes entreprises à l’obligation de produire ex anteune documentation conséquente de ses pratiques en matière de prix de transfert. En outre, aucune étude d’impact n’est proposée pour cette réforme.
Ensuite parce que sa justification n’est pas acceptable :
Ces contraintes, qui viendront encore une fois grever la compétitivité-coût et la productivité des entreprises françaises, et complexifier leur quotidien, n’ont d’autre finalité que de simplifier la vie de l’administration qui n’aura plus à solliciter de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles menés : c’est là une justification bien insuffisante. Elle reflète un mal bien français, celui d’imposer sans cesse de nouvelles obligations « préventives » dont l’utilité réelle reste à démontrer, mais dont le poids est indubitablement néfaste pour les entreprises du pays.
Il est donc proposé de supprimer l’abaissement du seuil de chiffres d’affaires déclenchant l’obligation de documentation pour en rester au droit existant, dans un esprit de stabilité et de proportionnalité de la norme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.