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Amendement N° I-1739 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-849 I-1507 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mmes Nathalie Delattre, Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales prévoit d’adosser le montant de la dotation élu local versée aux communes de moins de 1000 habitants à leur potentiel.
Cette disposition ne reflète pas la réalité des charges pesant sur les élus locaux, c’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette condition de ressources.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 27.
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