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Amendement N° I-1507 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-849 I-1739 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla, Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. Michaël Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou, Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement constitue un amendement de repli.
En effet, il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants.
Cet amendement traduit ainsi en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE.
Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur», formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux.
Le présent amendement, déjà adopté l’an passé (https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-536.html), est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 27.
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