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Amendement N° I-1762 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Michau, Mmes Le Houerou, de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Ros, Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel, Jeansannetas, Mmes Blatrix Contat, Monier.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1erjanvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le code général des impôts prévoit l’application d’une TVA à 5, 5% sur les ventes de logements neufs réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, à condition que les logements soient situés, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf. 2° du III de l’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre fin au 31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendre la suite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard, il est prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024. Ainsi, entre janvier 2024 et avril 2024, certains quartiers risquent de ne pas être « couverts » par un contrat de ville.
Il est proposé de prévoir une disposition, comme cela a déjà été fait en 2015, pour éviter de bloquer les opérations pendant cette période transitoire : il s’agirait de prévoir que le dispositif de TVA à 5, 5% s’appliquera aux opérations d’accession sociale en QPV pour lesquelles la demande de permis de construire serait déposée « entre le 1erjanvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 » (la date limite de signature des nouveaux contrats de villes est prévue au 31 mars 2024 mais on ne peut exclure que cette date fasse l’objet de reports)
Cette modification serait introduite dans l’article 17 de la loi de finances pour 2015 qui apporte des précisions sur la durée d’application de ce dispositif de TVA à 5, 5%. Par ailleurs, il est proposé de supprimer la première phrase de cet article 17 qui limite la durée d’application du dispositif au 31 décembre 2024 dans les QPV faisant l’objet d’une convention NPNRU. Il s’agissait, à l’époque du vote de la loi, de garantir aux opérateurs intervenant dans ces quartiers que le dispositif ne serait pas remis en cause avant fin 2024. Toutefois, dès lors que le dispositif a, en l’état actuel des textes, vocation à s’appliquer au-delà de 2024, cette phrase n’a plus lieu d’être.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 6 bis.
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