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Amendement N° I-1774 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Sollogoub, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Courtial, Menonville, Bonnecarrère, Guérini, Mmes Gacquerre, de La Provôté, MM. Bonneau, Bleunven, Chasseing, Mmes Morin-Desailly, Antoine, Olivia Richard, M. Houpert, Mme Perrot, M. Chevalier, Mme Jacquemet, M. Henno, Mmes Billon, Vérien, Vermeillet, MM. Chauvet, Levi, Delcros, Genet, Mme Gatel, MM. Alain Marc, Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l'article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet la déduction des frais en les incluant au passif de la succession. Cette déduction ne se fait toutefois qu’à hauteur forfaitaire de 1 500 €, sans justificatifs, en vertu de l’article 775 du code général des impôts.
Or, au prix du marché actuel, les obsèques coûtent toujours plus de 1500 € ; référence prise dans la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 et qui n’a jamais été actualisée. Dans une décision rendue le 5 novembre 2004 (n° 263314), le Conseil d’État a d’ailleurs admis la déduction des frais funéraires dès lors qu’ils étaient dûment justifiés (par des factures) et qu’ils n’avaient pas de caractère excessif. Dans cette affaire, il a été admis une déduction d’un montant de 2624, 37 €.
C’est pourquoi le présent amendement propose de porter de 1500 € à 2500 € la possibilité de déduction des frais d’obsèques, afin de se rapprocher du coût moyen réel observé en 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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