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Amendement N° I-1790 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Devinaz, Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Patrice Joly, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, après les mots : « au titre des », le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de réduire la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité au budget général.
La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. L’objectif est, au-delà d’une aide au lancement d’une TEOMi, d’avoir une réelle politique volontariste en la matière et de pérenniser ces réformes structurelles vertueuses.
Par ailleurs, la tarification incitative permettant également de meilleures performances de tri des emballages, de l’ordre de 30%, cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).
La tarification incitative contribue également au développement et à l’amélioration des performances de tri à la source des biodéchets. Cet amendement contribuerait ainsi à anticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la source des biodéchets prévue pour 2024, conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de 25 millions d’habitants en France en tarification incitative d’ici 2025, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Aujourd’hui, seulement 6 millions de Français, soit un Français sur dix, contribue au service de gestion et traitement des déchets via une tarification incitative.
Cet amendement a été travaillé avec la l’Institut National de l’Economie Circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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