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Amendement N° I-1914 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :
« 150 000 € »
est remplacé par le montant :
« 250 000 € ».
II – Au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :
« 150 000 € »
est remplacé par le montant :
« 250 000 € ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultats, mais également les variations de ses charges. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution fixés par exercice de douze mois, proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visant à compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, n’a de sens que si le plafond global pluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricoles est également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduirait drastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déduction fixés par exercice de douze mois.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face à l’augmentation des charges induites par la suppression partielle de la détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils de déduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 250 000 €, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utilisées pour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution de cette épargne un élément de résilience déterminant.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est travaillé avec la FNSEA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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