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Amendement N° I-1915 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-780 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pla, Bouad, Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Gisèle Jourda, M. Temal.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique composé d’énergies décarbonées, défini par décret en Conseil d’État, d’ici le 1erjanvier 2031. Cette évolution est compensée par une trajectoire d’augmentation des incitations fiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées, afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée.
II. – Avant le 1erjanvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
Exposé Sommaire :
La Ferme France a perdu un soutien direct à sa compétitivité, en raison de la remise en cause de la détaxation des taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR) initiée le 1erjanvier 2024. Ce soutien était indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoires français, la structuration du monde rural, l’emploi et la revitalisation de ces zones passent par le maintien du paysage agricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’une compétitivité sans cesse menacée.
Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dans la transition énergétique de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la production de biocarburants d’autre part.
Ces biocarburants sont incorporés aux carburants classiques depuis plusieurs années maintenant et sont plébiscités dans la loi Climat comme mesure alternative de transition, de nature à accompagner le secteur du transport routier dans sa transition énergétique.
Ce qui est bon pour le transport et les particuliers (E5, E10, E85, B7) l’est tout autant pour le monde agricole, qui a la particularité de produire la matière première nécessaire à l’élaboration de ces biocarburants.
Une nouvelle étape doit donc être franchie pour les usages agricoles de carburant, quels qu’ils soient, en actant la sortie progressive du GNR telle que présentée dans le PLF pour 2024. Le mix énergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel, les solutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité de ces besoins.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte les impératifs économiques des exploitants agricoles, mais également la réalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas rouler sans surcoût au biodiesel à 100%, c’est donc aux pouvoirs publics et constructeur d’avancer ensemble sur de meilleurs schémas au niveau de la motorisation, des carburants et aussi du réseau d’alimentation pour proposer une solution économiquement viable dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal clair à tous les acteurs de la filière, d’amont comme d’aval : l’avenir énergétique de la Ferme France est en pleine transition, il est donc urgent que le Gouvernement délivre une feuille de route claire sur les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien cette transition.
Une fois ce cap affiché, les différentes filières vont pouvoir s’organiser et lever les freins techniques et économiques à l’émergence de ces alternatives.
Si le petit matériel de ferme, nécessitant peu de puissance et d’autonomie, voit déjà arriver des motorisations électriques ou au biogaz, les usages liés à la traction nécessiteront, pour un temps encore, un carburant facilement stockable et à forte valeur énergétique. Réduire l’emploi de GNR ne pourra donc se faire dans un premier temps sans les biocarburants, aussi souhaitons nous que des mesures d’accompagnement soient prises pour lever les derniers freins à cette transition.
L’état doit donc affirmer sa politique de transition énergétique et coordonner les efforts du machinisme agricole et des fournisseurs d’énergie afin que l’ensemble des acteurs de cette transition aient une réelle conviction et motivation à tenir ce cap.
Une fois les solutions techniques sur le marché, l’atteinte de l’objectif de substitution passera nécessairement par la preuve par la pratique : des expérimentations « grandeur nature » doivent être conduites et cofinancées avec les filières pour éprouver la solidité du modèle proposé (au sein de CUMA ou d’ETA, structures éprouvant de manière accélérée les matériels).
Enfin, l’accompagnement fiscal des exploitants souhaitant s’engager dans cette transition passera notamment par une exonération de TICPE sur les biocarburants pour les usages agricoles, afin que progressivement, le soutien initial de l’Etat quitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’un carburant renouvelable, local et vecteur de nombreuses aménités positives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire, bilan carbone).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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