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Amendement N° I-1978 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Noël, Dumas, M. Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Henri Leroy, Pointereau, Mmes Belrhiti, Bellurot, MM. Sido, Pellevat, Mme Joseph, MM. Gremillet, Mouiller, Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 24
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 145 046 362
par le montant :
27 235 046 362
II. …. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant des dotations d’aménagement.
En effet, le montant de la DSR (dotation de solidarité rurale) persiste à accuser un retard sur celui de la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), alors même que les communes éligibles à la première sont confrontées à des charges de plus en plus importantes. Il apparaît donc primordial de procéder à un rééquilibrage en vue d’améliorer l’égalité financière entre les territoires, en abondant la DSR.
Le présent amendement entend donc augmenter de 90 millions d’euros, le montant de l’enveloppe globale consacrée à la DSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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