Amendement N° I-1980 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet, Klinger.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Rémy Pointereau Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Khalifé KHALIFÉ Photo de Martine Berthet Photo de Olivier Rietmann Photo de Alain Chatillon Photo de Bruno Sido Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Elsa Schalck Photo de Henri Leroy Photo de Michel Savin 
Photo de Max Brisson Photo de Patrick Chaize Photo de Daniel Laurent Photo de Else Joseph Photo de Mathieu Darnaud Photo de Bruno Belin Photo de Béatrice Gosselin Photo de Cyril Pellevat Photo de Stéphane Piednoir Photo de Anne Ventalon Photo de Philippe Tabarot Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Bouchet Photo de Christian Klinger 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 5

I. – Alinéa 6

Après le mot :

éoliennes

Insérer les mots :

, d’ouvrages hydroélectriques

II. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° Pour la production d’ouvrages hydroélectriques :
« a) La fabrication d’équipements liés aux installations hydrauliques, aux stations de transfert d’électricité par pompage ou aux ouvrages résultant de prescriptions prises par l’autorité administrative en application des articles L. 210-1, L. 211-1 ou L. 214-18 du code de l’environnement ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; »

III. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 5° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 5°.

IV. – Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 5° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 5°.

V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ du crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) à certains équipements des ouvrages hydroélectriques, selon des modalités similaires à celles déjà prévues pour les autres technologies (batteries électriques, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).

Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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