Amendement N° I-20 6ème rectif. (Tombe)

Le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du code général des impôts prévoit deux seuils d’application différents en fonction du chiffre d’affaires, et deux abattements différents, selon la catégorie d’activité exercée.

Afin de réajuster les régimes applicables à ces différents types de location et de lutter contre le phénomène d’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, le Gouvernement a intégré par voie d’amendement un alignement des conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques.

En outre, le Gouvernement a souhaité instaurer avec ce même amendement un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficit d’offre touristique.

Si le gouvernement maintient bien ici l’abattement à 71 %, 50 % pour tous les meublés de tourisme et en sus 21 % classées en zones non-tendues pour les propriétaires de gîtes ruraux en micro-Bic, le zonage de référence ABC retenu, spécifiquement sur la zone B1 vient fortement pénaliser un grand nombre de propriétaires de gîtes ruraux, notamment dans le département de la Haute-Savoie.

Dans ce département, le zonage ABC est très marqué par sa composante de prix des loyers résultant de l’effet frontalier et de l’attractivité touristique de son territoire.

Au total les zones A et B1 couvrent près de 65 % des communes mais il présente certaines incohérences.

Par exemple, quand la station de ski de Morillon qui se situe en zone B2 peut appliquer l’abattement 50 + 21 % comme en zone C, la station d’Arâches-la-Frasse, connectée au même massif, figure en zone B1 voit son abattement tomber à 50 %, que le gîte soit classé ou non, de la même manière qu’en zone A (Paris, Lyon, ou autres grandes villes).

Si le sens social et fiscal général de cette disposition intégrée par le Gouvernement est audible, notamment dans les secteurs très en tension, urbains ou périurbains, le fait que 65 % du territoire d’un département comme la Haute-Savoie soit impacté pourrait entraîner à terme une diminution de l’offre d’hébergements pour les visiteurs touristiques qui sont une véritable source de retombées économiques directes et indirectes pour nos communes.

En outre, il est à considérer qu’en l’état, la disposition intégrée par le Gouvernement pourrait faire perdre l’attrait du classement en étoiles des meublés de tourisme ce qui irait totalement contre l’esprit du label « qualité France ».

Aussi, cet amendement vise à corriger les effets de la mesure intégrée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en supprimant la condition pour un gite classé de ne pas faire partie d’une zone géographique tendue afin de continuer à être éligible au système d’abattement supplémentaire de 21%.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).