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Amendement N° I-2020 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « à compter du 1erjanvier 2019 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser la Dotation pour épargne de précaution (DEP) qui arrive à échéance en 2025.
Instituée par l'article 51 de la loi de finances pour 2019, la DEP est désormais un outil stratégique de gestion des risques à la disposition des exploitations agricoles qu'il est impératif de maintenir de façon définitive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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