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Amendement N° I-2023 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 quintricies
Après l’article 5 quintricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), la possibilité de multiplier le crédit d’impôt "Certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE)" par le nombre d’associés dans la limite de 4, comme c'est déjà le cas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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