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Amendement N° I-2040 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Buis, Rambaud, Mmes Schillinger, Cazebonne, MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz, Théophile.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Il est proposé d’encadrer cette pratique à l’avenir pour France Ruralités Revitalisation (FRR).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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