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Amendement N° I-2098 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Jean-Baptiste Blanc, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Daniel Laurent, Chaize, Bouchet, Mouiller, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Pellevat, Mme Gosselin, MM. Belin, Darnaud, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 septies
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :
« Art. 39 decies .... – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de panneaux photovoltaïques acquis et installés sur la toiture de bâtiments à usage agricole si la pose de ces panneaux photovoltaïques est réalisée à la suite d’une opération de désamiantage de la toiture d’implantation.
« II. – La déduction mentionnée au I est applicable aux biens mentionnés au même I acquis et installés à l’état neuf à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
« III. – Le bénéfice de la déduction prévue aux I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« IV. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau dispositif de suramortissement en faveur des exploitants agricoles qui font l’acquisition de panneaux photovoltaïques dès lors que ces panneaux ont vocation à être implantés sur la toiture de bâtiments à usage agricole et qu’ils le sont concomitamment à une opération de désamiantage de cette même toiture.
Le nouveau suramortissement permettra aux exploitants éligibles de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix d’achat des panneaux photovoltaïques, réduisant substantiellement le coût de ceux-ci.
Il s’agit, ainsi, de créer un nouveau levier fiscal favorisant les travaux de désamiantage et l’installation concomitante de systèmes photovoltaïque sur les toits des bâtiments à usage agricole.
Cette ambition relèverait d'une part, d'un enjeu de santé publique alors qu'un grand nombre de bâtiments agricoles présentent encore des structures contenant de l'amiante, mais également, d'autre part, d'un enjeu économique puisque les bâtiments agricoles constituent un gisement de plusieurs centaines de milliers de mètres carrés de surfaces artificialisées qui pourraient être utilisées à des fins de productions d'énergies renouvelables. Alors qu'un bâtiment amianté est constitué de plaques de fibrociment, dont le poids est quasiment identique à des panneaux photovoltaïques, cette ambition permettrait donc de résoudre un risque sanitaire majeur tout en produisant de l'énergie. Il s'agirait, enfin, d'anticiper les orientations qui devraient découler de la révision prochaine de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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