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Amendement N° I-2191 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Rochette, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Verzelen, Wattebled, Ravier, Mme Nathalie Delattre, MM. Bleunven, Houpert, Brault, Chatillon, Capus, Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Gremillet, Alain Marc.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes bénéficiaires en fonction de leur population et de leur potentiel financier.
À la demande de la commune, la quote-part de la dotation à laquelle elle est éligible lui est versée par le représentant de l’État dans le département sous la forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement d’appel.
Les communes de moins de 15000 habitants ne disposent souvent pas de l’ingénierie nécessaire pour mobiliser des financements extérieurs. La réalisation de leurs projets dans des conditions financières acceptables dépend alors de l’attribution de subventions par d’autres collectivités (Intercommunalités, Département, Région…). Cette dépendance financière entre collectivités peut parfois être biaisée par des questions politiques et impacter la capacité de certaines communes à porter les aménagements nécessaires.
Il semblerait donc intéressant de créer une Dotation globale d’investissement (DGI) en faveur des communes de moins de 15000 habitants, ce que propose cet amendement. Cette dotation en lien avec le nombre d’habitants pourrait être mobilisable directement en fonction des projets portés par la commune.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27.
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