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Amendement N° I-252 6ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Louis Vogel, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quater
Après l'article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les services d’incendie et de secours ont été et seront à l'avenir largement sollicités pour lutter contre les conséquences du changement climatique. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter.
Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants.
Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s’engagent politiquement à l’utiliser pour financer les SDIS.
Afin de ne pas grever les finances départementales, la part perçue par l’Etat au titre de la TSCA est diminuée à due concurrence.
Enfin, au regard des difficultés financières rencontrées ces dernières années par les SDIS, nous devrions réfléchir à un nouveau mode de répartition de la TSCA afin de donner aux SDIS les moyens nécessaires à l'accomplissement du service public qu'ils rendent chaque jour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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