Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-268 6ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Piednoir, Rietmann, Perrin, Sol, Mmes Estrosi Sassone, Pauline Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin, Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson, Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen, Klinger, Mmes Carrère-Gée, Belrhiti, MM. Daniel Laurent, Genet, Rapin, Mmes Di Folco, Lavarde, M. Gremillet, Mme Nédélec.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le mode de calcul du "coco" peut pénaliser les regroupements en communes nouvelles, les faisant contribuer davantage que les communes fondatrices. Cet amendement vise donc à créer une fraction de TVA nationale (qui ne pèse donc pas sur les autres communes) au bénéfice des communes nouvelles concernées par cette problématique afin de les protéger d'une hausse de prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité du simple fait de leur groupement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.