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Amendement N° I-270 4ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Herzog, MM. Cadic, Chasseing, Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Henri Leroy, Meignen, Mmes Romagny, Olivia Richard, M. Savin, Mme Pauline Martin, M. Saury.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
et les montants mentionnés aux 1° et 2
Exposé Sommaire :
Compte-tenu des enjeux propres au vieillissement de la population, et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l'adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l'éligibilité au crédit d'impôt :
des équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées pour l'ensemble des contribuables; des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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