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Amendement N° I-248 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Muller-Bronn, Drexler, Dumas, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Houpert, Klinger, Cadec, Panunzi, Mme Nédélec, MM. Gremillet, Sido, Rapin, Mme Bonfanti-Dossat.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéas 25, 26, 28 à 31, 37, 38 et 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 39
Supprimer les mots :
et les montants mentionnés aux 1° et 2
Exposé Sommaire :
Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt :
- des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble des contribuables ;
- des équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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