Amendement N° I-281 2ème rectif. (Tombe)

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux anciens faisant l'objet de travaux lourds de rénovation énergétique.

Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être portée à 25 ans lorsque la demande d'agrément délivrée par le représentant de l'Etat dans le département a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Dans sa rédaction actuelle, elle s’impose aux communes et aux EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle représente une perte de ressources intégralement supportée par les budgets locaux.

Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel, soit les exonérations s’imposent aux collectivités territoriales et elles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’aucune compensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant de la collectivité.

Le présent amendement vise ainsi à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération créée par l’article 1384 C bis au vote d'une délibération par les communes ou les EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).