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Amendement N° I-1 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-197 I-281 I-285 I-304 I-1730 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier, Chatillon, Chaize, Mme Canayer, MM. Cambon, Cadec, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mme Ciuntu, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Dumas, Dumont, Di Folco, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, MM. Meignen, Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Nédélec, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 108
Remplacer les mots :
Sont exonérés de taxe foncière
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière
Exposé Sommaire :
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ».
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose aux communes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés. En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralement supportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soit proposée).
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selon lequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités et elles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’une compensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision de l’organe délibérant local.
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de la nouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis (et dont il ne s’agit pas de remettre en question la raison d’être) à une délibération ad hocdes communes ou des EPCI, dans les conditions prévues par le code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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