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Amendement N° I-282 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-28 I-28 I-1185 I-1185 I-1185 )
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Menonville, Mmes Romagny, Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Perrot, Saint-Pé.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de lisser sur 4 ans les prélèvements sur les fonds de roulement des CCI à hauteur de 25 millions chaque année.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait initialement de baisser de 25 millions les ressources des chambres de commerces et d'industrie.
Depuis 10 ans, les financements publics affectés aux CCI ont réduit de plus de 60%, les obligeant à réduire leurs effectifs de 40%. Elles ont néanmoins maintenu leur niveau d'investissement et assuré leur mission de proximité au service des acteurs économiques des territoires.
Au regard de la conjoncture actuelle les TPE-PME ont besoin d'un accompagnement plus important. En effet, elles jouent un rôle essentiel d'une part pour encourager et accompagner l'entreprenariat, pour déployer l'apprentissage et la formation et d'autre part pour développer l'attractivité des territoires .
Le présent amendement tend à soutenir le premier réseau de soutien aux entreprises présent sur l'ensemble du territoire en préservant leur capacité d'action et limitant l'impact sur leur budget. Il prévoit un trajectoire de lissage des prélèvements plus adaptée de 25 millions chaque année pendant 4 ans plutôt en remplacement des 40 millions prélevés sur 2024 puis 20 millions les 3 années suivantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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